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Conditions Générales de Vente du Club

1. CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous dénommées « CGV ») s'appliquent aux relations commerciales établies entre l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST (ci-dessous dénommé l' « ACO ») et ses adhérents (ci-dessous dénommés les « Adhérents ») qui souhaitent souscrire auprès de l'ACO un contrat d'adhésion dont le contenu est notamment précisé dans les documentations propres à chaque formule d'adhésion proposée par l'ACO (prestations, tarifs etc…).
Les Adhérents sont informés et acceptent le fait que certains contrats d'adhésion sont exclusivement réservés aux domiciliés français et que certaines options des formules d'adhésion sont exclusivement réservées aux résidents étrangers.
Tous les contrats d'adhésion réalisés par l'ACO sont soumis aux présentes conditions qui prévalent en toutes circonstances sur tout autre document.
Toute tolérance ou renonciation de la part de l'ACO dans l'application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu'en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
Les présentes conditions seront systématiquement adressées ou remises à l'adhérent qui en fera la simple demande.
Toute adhésion entraîne en conséquence, l'acceptation expresse, entière et sans réserve de l'adhérent aux présentes conditions générales de vente.

2. PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ADHESION
Le contrat d'adhésion prendra effet 24 (vingt-quatre) heures après la date de souscription du contrat d'adhésion, pour une durée d'une année à fin de mois.
A l'issue de la période d'adhésion, la reconduction du présent contrat s'effectuera exclusivement par tacite reconduction sauf dans l'hypothèse où l’une des Parties informe l’autre, dans un délai d'au moins 1 (un) mois avant la date d'expiration du contrat d’adhésion, de son souhait de ne pas renouveler.

3. DROITS DE L'ACO
L'ACO se réserve le droit de modifier le nom des formules ainsi que celui des options proposées, à tout moment sans que cela ne remette en cause les conditions générales et les conditions particulières de vente propres aux différents contrats d'adhésion.
L'ACO se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis préalable, le contenu de ses conditions générales et particulières de vente. Dans le cadre d'une modification substantielle des présentes et/ou des conditions particulières, l'adhérent bénéficiera d'un délai de 1 (un) mois à compter de l'envoi par l'ACO à l'adhérent d'une notification (qui peut être faite par tout moyen) l'informant de cette modification substantielle, pour exercer son droit de résiliation. L'absence de réponse de la part de l'adhérent dans ce délai, qui peut également être faite par tout moyen (la charge de la preuve incombant le cas échéant à l'adhérent) est interprétée comme signifiant l'adhésion pleine et entière de l'adhérent aux nouvelles conditions générales et/ou particulières qui prennent donc effet immédiatement.
Dans le cas où l'adhérent choisirait la résiliation du contrat, cette résiliation entraînera le remboursement au prorata temporis du contrat d'adhésion souscrit par l'adhérent.

4. DROITS DE L'ADHERENT ET DELAI DE RETRACTATION
La personne bénéficiaire des prestations du contrat d'adhésion est l'adhérent. Selon les formules, et en fonction des conditions particulières propres à chaque formule, d'autres personnes peuvent également être bénéficiaires, tel que le conjoint ou encore les enfants majeurs rattachés fiscalement au foyer familial.
L’adhésion donne le droit à l’adhérent de bénéficier gratuitement du statut de membre sympathisant de 40 Millions d’automobilistes. Pour y renoncer, il suffit de le préciser par courrier adressé au Service Membres de l’ACO, par téléphone au 02 43 40 50 60 ou par email à clubaco@lemans.org.
 
Les droits ouverts par l'adhésion sont uniquement valables par année d'adhésion.
Pour les prestations relatives aux épreuves sportives et notamment à la Billetterie relative à ces épreuves, l'adhérent reconnait être informé du fait que ses droits issus du contrat d'adhésion ne concernent qu'une seule édition de chaque épreuve citée et concernée par le contrat d'adhésion. Si l'adhérent souhaite ainsi par exemple bénéficier des mêmes droits pour deux éditions différentes d'une même épreuve (exemple : les 24 Heures du Mans de l'année « n » correspondant à l'année de souscription du contrat d'adhésion, et les 24 Heures du Mans de l'année « n+1 ») il devra souscrire un nouveau contrat d'adhésion à l'issue de la période de validité de celui auquel il a souscrit
Il est à noter que dans le cadre des formules dénommées au 1er avril 2016 « option Elite » de la formule « ACO RACING AUTO » et « ACO RACING MOTO », le droit à réduction sur le billet dit « PITWALK » est valable uniquement sur un seul billet par adhésion.
Toute adhésion en formule « ACO RACING AUTO » réalisée après le 1er septembre de l’année N donne droit à la collection des documents officiels de l’édition des 24 Heures du Mans de l’année N+1.
Lorsque les conditions particulières du contrat d'adhésion souscrit par l'adhérent prévoient des prestations de service consistant notamment dans une aide apportée à l'usager de la route telle qu'une assistance juridique, ces prestations ne peuvent être accordées que lorsque le fait générateur est postérieur à la date de souscription du contrat d'adhésion.
Sont toujours exclus les délits et la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants.
L'adhérent ayant souscrit par le biais du site Internet de l'ACO, par téléphone, mail ou encore fax, bénéficiera d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation de l'offre de prestations de services. Dans le cas où l’adhérent qui userait dudit droit de rétractation aurait bénéficié de certains services, prestations, offres promotionnelles, réductions, etc fournis par l’ACO pendant le délai de 14 (quatorze) jours au titre de la formule d’adhésion souscrite, l’ACO sera en droit d’obtenir de l’adhérent le remboursement desdites prestations.
L’adhérent ayant parrainé un nouveau membre peut, sur demande simple adressée par courrier au Service Membre, bénéficier d’un cadeau parrainage d’une valeur de 15€/nouvelle adhésion et ce dans la limite de 15 cadeaux parrainage par an et sans excéder le montant de l’adhésion réglé par le parrain. (ex. : un parrain ayant souscrit une formule « ACO RACING MOTO » à 65 € pourra recevoir jusqu’à 4 cadeaux parrainage) ;
La demande devra obligatoirement comporter le nom, prénom, adresse, n° d’adhérent à l’ACO, n° de téléphone et email du parrain et du filleul. Le cadeau parrainage sera expédié par courrier simple au parrain (sauf si celui-ci demande expressément à ce qu’il soit adressé à son filleul) et uniquement après réception du règlement de l’adhésion par le filleul.
Le parrain et le filleul ne peuvent pas prétendre à un cadeau parrainage lorsque le filleul bénéficie d’une remise sur le prix de son adhésion.

5. CARTES DE MEMBRE
Suite à l'adhésion, l'adhérent se verra attribuer une voire deux cartes nominatives non cessibles ; l'une sera à ses nom et prénom, l'autre aux nom et prénom de son conjoint ou concubin si celui-ci a été déclaré au fichier. Seule la première carte ouvrira droit aux prestations couvertes par la formule d'adhésion.
En cas de perte ou de vol de ses cartes, le titulaire devra prévenir dans les meilleurs délais le Service Membres de l'ACO. Cette déclaration devra être confirmée par tout moyen, la charge de la preuve incombant le cas échéant à l'adhérent.
Une nouvelle carte pourra être alors émise et le titulaire conservera tous les avantages précédemment acquis, pour le reste de l'année d'adhésion.
 
6. OBLIGATIONS DE L'ADHERENT
L'adhérent s'engage sur la sincérité de ses déclarations faites au jour de la souscription.
De plus, il s'engage, durant toute la vie de son adhésion, à informer par tout moyen, la charge de la preuve incombant le cas échéant à l'adhérent, le Service Membres de l'ACO de tout évènement pouvant affecter de près ou de loin son adhésion à l'ACO.
Par conséquent, il devra notamment déclarer, sans que cette liste soit limitative, tout changement de domicile, de situation matrimoniale, tout transfert de propriété ou destruction d'un véhicule garanti par l'adhésion ainsi que tout changement de compte bancaire en cas de règlement par prélèvement bancaire.
Le fait pour l'adhérent de ne pas avoir respecté cette obligation d'information des services de l'ACO peut avoir pour conséquence de lui faire perdre tout ou partie des bénéfices et prestations du contrat d'adhésion souscrit sans que cela ne puisse en rien justifier un quelconque dédommagement ou remboursement à devoir à l'adhérent ou à un tiers.

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
L'adhésion se fera selon la formule souscrite au tarif en vigueur, au moment de la conclusion de celle-ci. Le tarif sera exprimé en euros et tiendra compte de la TVA applicable au jour de la souscription du contrat par l'adhérent.
Le paiement de l'adhésion pourra s'effectuer au comptant au jour de l'adhésion, par tous moyens de paiement, sans qu'aucun rabais ou ristourne ne soit accordé.
Dans le cadre de la mise en place d'un prélèvement mensuel automatique, ce dernier correspondra à 1/ Xème du prix de l'adhésion, auquel s'ajouteront 6% (six pour cent) de frais bancaires (« X » désignant le nombre de mois sur lequel s'effectuera le prélèvement mensuel automatique).
Le prélèvement sera effectué au 15 (quinze) du mois.
Tout changement d'établissement bancaire et/ou de numéro de compte de l'adhérent doit être signalé. L'adhérent doit adresser par voie postale, au Service Membres de l'ACO, une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée ainsi qu'un RIB ou un RIP.

8. DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, d'impayés ou de rejets de prélèvement (hors incident technique non imputable à l'adhérent) ou bien en cas de rupture dans le rythme de prélèvement lié à une modification des conditions de paiement (changement de domiciliation bancaire), l'ACO, suite à un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueux pendant 15 (quinze) jours, sera en droit de résilier à tout moment le contrat d'adhésion. Dans une telle situation, l'adhérent, qui ne peut donc plus prétendre à aucun des droits et services issus du contrat résilié, restera en tout en état de cause redevable de l'intégralité des sommes dues à l'ACO sans pouvoir en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ni indemnisation.
L'ACO pourra exiger de l'adhérent le remboursement de la totalité des frais bancaires et des frais annexes qui auront été à la charge de l'ACO, tels que ceux issus notamment du rejet des prélèvements mensuels.
En outre, l'adhérent ne sera plus en droit de bénéficier des prestations proposées par son contrat d'adhésion, le temps de la régularisation du dossier.
Enfin, l’ACO serait en droit d’obtenir de l’adhérent le remboursement de toutes prestations, services, offres, réductions etc obtenus par ce dernier, au titre de son statut d’adhérent, pendant l’année contractuelle pour laquelle le paiement de son adhésion n’a pas été réalisé en tout ou partie.

9. RESILIATION DE L'ADHESION
Dans le cadre de la souscription à certaines formules d'adhésion donnant droit au statut d'adhérent de l'ACO, l'attention de l'adhérent est attirée sur le fait, que l'adhérent se doit de se conformer au règlement intérieur et aux statuts de l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST. En cas d'irrespect de ces derniers, l'ACO pourra immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, résilier le contrat d'adhésion de la personne en cause.
Cette résiliation entraînera le remboursement au prorata temporis du contrat d'adhésion souscrit par l'adhérent.

10. FORCE MAJEURE ET DECES DE L'ADHERENT
L'exécution par l'ACO de toute ou partie de ses obligations à l'égard de ses adhérents sera suspendue, retardée ou modifiée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Dans ce cadre, l'adhérent ne pourra pas exiger le versement de pénalités, de dommages et intérêts, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec les prestations offertes par l'adhésion à l'ACO.
Si le cas de force majeure entraîne une suspension de la réalisation des prestations pour une durée supérieure à 60 (soixante) jours, l'ACO pourra, à titre de compensation, prolonger le contrat de l'adhérent lésé pour autant de temps que la suspension a duré.
L'ACO s'engage à informer au plus tôt l'adhérent de la survenance d'un cas de force majeure.
En cas de décès de l'adhérent, le conjoint survivant, titulaire d'un permis de conduire, deviendra, de plein droit, titulaire du contrat d'adhésion souscrit. Il sera donc redevable de toute somme restant due à l'ACO au titre du contrat d'adhésion et bénéficiera en contrepartie de toutes les prestations encore disponibles à la date du décès et ce jusqu'à la fin de validité du contrat d'adhésion. L'ensemble des présentes dispositions sont alors pleinement applicables au conjoint survivant.
Si le conjoint ne dispose pas de permis de conduire ou en l'absence de conjoint survivant, le contrat sera immédiatement et de plein droit résilié.
Dans le cas d'une telle résiliation, aucun remboursement au prorata temporis au profit du conjoint survivant ou des ayants droit ne peut être réalisé. Ainsi, les sommes déjà perçues par l'ACO, à titre de paiement, même partiel, de l'adhésion ne seront pas restituées.
Dans le cas d'une telle résiliation et dans le cas d'un paiement effectué par prélèvements échelonnés, les sommes restant dues par l'adhérent à la date de son décès ne seront pas exigées auprès du conjoint survivant ou des ayants droit.

11. DONNEES NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Les informations demandées dans le cadre de la souscription en ligne ainsi que pour les besoins de son activité de gestionnaire de son portefeuille d'adhérent sont indispensables pour la prise en compte de la demande de l'adhérent. Elles pourront être communiquées aux sociétés liées pour l'exécution du contrat.

L'ACO respecte les règles en vigueur en France pour la confidentialité des informations utilisées et a fait une déclaration à la CNIL.
L'adhérent dispose d'un droit de retrait ou de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes en en faisant la demande par écrit au Service Membres de l'ACO.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'adhérent s'engage à ne pas effectuer de dépôts sur quelque territoire que ce soit et dans quelques classes que ce soit, de marques dont est propriétaire l'ACO.
L'adhérent s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques dont est propriétaire l'ACO et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu'à celle de l'ACO.
Il est également interdit à l'adhérent d'exploiter l'image de l'ACO, y compris l'image des manifestations sportives organisées ou co-organisées par l'ACO, à quelque fin ou usage que ce soit. L'adhérent s'interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu'un simple but informatif) faisant mention des marques et image de l'ACO.

13. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

14. MEDIATION
L’adhérent à la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Club de l’ACO avant toute demande de médiation. L’ACO communiquera les coordonnées du Médiateur sur simple demande.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières propres à chaque contrat d'adhésion sont intégralement soumises à tous égards au droit français.
Tout litige relatif à ces conditions générales et particulières, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal situé au Mans spécialement déclaré compétent selon la législation en vigueur. Toutefois, l'ACO pourra librement élire toute juridiction ou autorité, que ce soit dans le ressort du siège de l'adhérent ou du lieu de ses actifs, où encore sur le lieu de commission de tout fait en violation du présent contrat, par le fait de l'adhérent, aux fins de prendre toutes mesures conservatoires, de cessation ou de saisies, dans toute hypothèse de violation du présent contrat au préjudice de l'ACO.

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